L’exploitation d’une Société comme une holding est souvent perçue comme le moyen idéal d’optimisation fiscale et sociale.
S’il peut être parfois utile d’organiser ses participations via une holding, il y a des situations où cela peut être réellement inutile, couteux voir même dangereux.
Un arrêt du 4 juin 2026 rendu par la Cour de cassation confirme certaines difficultés que peuvent créer les holdings. La jurisprudence détaillée permet d’illustrer le propos.
- Structuration en l’espèce
En l’espèce, une personne était dirigeant d’une holding à son nom, laquelle détenait une Société. Or, il était également président de la Société détenue.
Une convention de gestion a été dressée entre la holding et la société détenue, afin de rémunérer des prestations de direction générale, direction commerciale et financière. Une holding facturait à sa filiale des prestations de direction générale, commerciale et financière.
- Requalification en rémunération
L’inspecteur a considéré que la fait qu’une société détenue rémunère une holding pour des prestations de direction, alors que le dirigeant des deux sociétés est la même personne revient à rémunérer directement les fonctions de ce président.
Cette solution est confirmée par la Cour de cassation. Pour la Cour, les missions facturées correspondaient en réalité à l’exercice du mandat social de président de la filiale.
Les sommes versées au titre de la convention de prestations doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
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