Nous avions présenté un nouveau dispositif en vigueur à la suite du vote du conseil municipal le 14 novembre 2025 en vue d’encadrer les logements touristiques.
Parmi les mesures que nous vous avions présenté, il y en avait notamment une qui avait pour objectif de mettre en place des quotas instaurés dans certains quartiers.
En principe, le Code de la construction et de l’habitation dispose que les communes d’une certaine taille, connaissant une situation de tension importante sur le marché du logement, sont autorisées à subordonner les changements d’usage des locaux destinés à l’habitation en locaux à destination de meublés de tourisme à une autorisation préalable délivrée par la mairie.
Ces communes peuvent fixer par délibération municipale sur tout ou partie de leur territoire la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage. En ce sens, la ville de Nice a fixé le taux à 1,5 % des locaux à usage d’habitation en résidence principale au sein des zones soumises à quota.
Toutefois, ce dispositif a fait l’objet d’un recours en annulation par le syndicat des professionnels de la location meublée Côte d’Azur et par l’Union des professionnels de la location touristique, qui ont saisi le juge des référés au sein du Tribunal Administratif. À titre informatif, pour agir en référé, il est nécessaire de remplir deux conditions :
- La situation doit revêtir un caractère d’urgence
- Il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision.
Le juge des référés estime que la condition de l’urgence est effectivement remplie mais estime que la seconde ne l’est que partiellement. En ce sens, le juge affirme qu’il « existe un doute sérieux quant à la légalité de l’assiette de référence ».
L’article du Code de la construction et de l’habitation dispose de prendre comme base pour fournir ce quota « l’ensemble des locaux à usage d’habitation ». Cette formulation suppose donc de prendre en compte les résidences principales mais également les résidences secondaires. Or, le quota prévu dans le dispositif voté par le conseil municipal ne prend en compte que les résidences principales. Ainsi, le fait de ne prendre en compte que les résidences principales diminuent le quantum de l’assiette prise en compte pour le quota et restreint le nombre de logements touristiques.
Par conséquent, le juge des référés suspend l’exécution de cette délibération uniquement en tant que ce nouveau règlement retient les seules résidences principales pour le calcul des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage dans les quatre secteurs de Nice soumis à ces quotas. Le tribunal affirme cependant que le reste du dispositif demeure légal.
La Ville de Nice engage un recours en cassation.
Article L631-7-1 A du Code de Code de la construction et de l’habitation
DÉCISION DE JUSTICE 30 JANVIER 2026
Article de France 3