La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise exerçant une activité non salariée. Elle n’est pas due à l’année de création, mais s’applique ensuite chaque année, sauf exonération.
La CFE est calculée :
- soit sur la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité ;
- soit, en l’absence de locaux professionnels, sur une cotisation minimale, fixée par la commune selon le chiffre d’affaires que vous réalisé.
- PEUT-ON ÊTRE REDEVABLE DE LA CFE SANS LOCAL PROFESSIONNEL ?
Comme évoqué, la CFE est calculé sur la valeur locative du local. Cependant, même si aucun local professionnel n’est utilisé, une CFE peut être due lorsque le siège social est situé à votre domicile personnel. En effet, certaines communes appliquent une cotisation minimale obligatoire.
Le cas particulier du siège social sans activité professionnelle
Lorsque le siège social est fixé à une adresse sans activité effective, ce local ne devrait par principe pas être pris en compte pour la CFE.
Toutefois, certaines communes maintiennent malgré tout une cotisation minimale. Il est alors conseillé de prendre contact avec la mairie afin d’évoquer la situation du local, et demander un dégrèvement de CFE.
- QUELLES SOLUTIONS ENVISAGER AFIN DE SORTIR DU CHAMP DE LA CFE?
Deux options sont envisageables :
- transférer le siège social chez une société de domiciliation (solution simple mais avec un coût) ;
- transférer le siège à l’adresse d’un bien exploité, avec des contraintes pratiques pour le courrier.
Il est également possible de demander un dégrèvement dans certains cas, en faisant valoir l’absence d’activité réelle au siège et le risque de double imposition, la CFE devant en principe frapper l’activité là où elle est effectivement exercée.
LACOUR AVOCATS reste disponible pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation, l’optimisation de votre imposition ainsi que dans vos démarches de contestation ou de demande de dégrèvement de CFE.