Sujet d’actualité mouvementé depuis la Loi de Finance Initiale pour 2025, les seuils de franchise en base de la Taxe sur la Valeur Ajoutée résistent toujours en 2026.
Pour rappel, la franchise en base permet aux petites entreprises de bénéficier d’une exonération de TVA lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas certains montants.
- Rappel du fonctionnement du régime en 2025
Les seuils applicables dépendent du type d’activité exercée, selon qu’il s’agisse de ventes ou de prestations de services.
Au sein de cette distinction, il faut envisager :
- Le seuil simple, dont le dépassement entraîne un assujettissement à la TVA à compter de l’année suivante
- Et le seuil majoré, dont le dépassement entraîne un assujettissement immédiat
La réforme envisagée en 2024 visait à instaurer un seuil unique de franchise en base, peu importe l’activité exercée :
- 25.000 euros pour 2024
- 27.500 euros pour 2025
Cette mesure, initialement reportée, a été définitivement abandonnée en novembre 2025. Les seuils applicables au titre de 2025 sont donc les suivants :
- Pour l’activité de vente :
- Seuil simple (CA 2024) : 85.000 euros
- Seuil majoré (CA 2025) : 93.500 euros
- Pour les prestations de service :
- Seuil simple : 37.500 euros
- Seuil majoré : 41.250 euros
Des seuils spécifiques sont consentis aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.
- Les seuils envisagés par le projet de Loi de finance de 2026
Le régime de franchise en base de TVA est encore amené à subir des modifications :
- Le projet de Loi de Finance 2026 a envisagé la mise en place d’un nouveau seuil unique, fixé à 37.500€
- Les travaux immobiliers feraient exception avec un seuil de 25.000€
- Les franchises spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes seraient quant à elles, supprimées.
En tout état de cause, le rejet de ces mesures en masse en première lecture, laisse présager une absence d’évolution à la suite de l’adoption définitive de la prochaine loi de finance.
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finance, les seuils 2025 demeurent applicables conformément à la loi spéciale du 26 décembre dernier.
Pour faire face aux difficultés que peut représenter l’assujettissement ou non à ce régime, LACOUR Avocats vous accompagne dans toutes vos démarches fiscales.