Par l’arrêté du 17 juillet 2025[1], le Code de commerce est désormais complété pour encadrer le regroupement de plusieurs établissements d’une même entité à une adresse unique.
1. Cas limitativement énumérés où le regroupement est admis sans conditions particulières (art. A. 123-83-3) :
- les activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime
- les activités de loueur en meublé non professionnel
- les activités de production d’électricité (panneaux photovoltaïques, éolien, etc.)
2. Pour les autres établissements : regroupement soumis à conditions (art. A. 123-83-2)
- Les personnes physiques exerçant une activité indépendante (BIC, BNC, TVA)
- Les particuliers employeurs (hors cas d’exclusion prévus par le code du travail, le code rural et le code de l’action sociale)
- Les personnes morales de droit public ou privé (sociétés, associations, collectivités, etc.)
- Les institutions et services de l’État et des collectivités territoriales
- Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé sans personnalité morale
Pour ces entités, deux conditions cumulatives doivent impérativement être respectées :
- chaque établissement dispose de locaux distincts identifiables (bâtiment, étage, lot, etc.)
- et ils exercent soit des activités relevant de divisions différentes de leur code d’activité (code NAF), soit sous des enseignes différentes (nom utilisé pour indiquer le lieu d’exploitation d’un établissement)
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[1] Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie Arrêtés du Code de commerce en application de l’article R. 123-222 du Code de commerce, JORF n° 0179 du 2 août 2025, texte n° 24.