Un logement vide ou en travaux échappe-t-il automatiquement à la taxe sur les logements vacants (TLV) ?
Pas nécessairement le Conseil d’État[1] a récemment rappelé que même un bien temporairement inhabitable peut être soumis à cette taxe, sauf si le propriétaire prouve que la vacance est totalement indépendante de sa volonté.
- Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
Créée pour encourager la remise sur le marché des logements inoccupés, la TLV s’applique :
- aux biens non meublés situés dans les zones dites « tendues »
- inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition
- et pouvant être considérés comme habitables
Son montant dépend de la valeur locative du logement et augmente avec la durée de vacance : 17 % la première année où le logement devient imposable, puis 34 % les suivantes.
Une déclaration d’occupation doit être effectuée auprès des services fiscaux (nature du logement, type d’occupation, etc.) avant le 1er juillet de chaque année, sauf pour les propriétaires dont les informations transmises lors de la dernière déclaration n’ont pas changé. L’absence de déclaration ou l’inexactitude des informations fournies entraînera l’application d’une amende.
- Logement inhabitable ? Pas toujours une excuse !
L’administration fiscale distingue deux situations :
- Vacance involontaire : si le logement ne peut être occupé qu’au prix de travaux lourds, indépendants de la volonté du propriétaire, le logement n’entre pas dans le champ d’application de la taxe.
- Vacance volontaire ou insuffisamment justifiée : si les travaux sont jugés « de confort » ou de rénovation de luxe, la TLV reste due.
Ainsi, l’absence de sanitaires ou d’électricité ne suffit pas : il faut prouver que le bien ne peut être rendu habitable sans interventions structurelles majeures.
À noter qu’un logement utilisé en tant que résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation, , n’est – par nature – pas assujetti à la taxe d’habitation.
En outre – étant hors du champ d’application de la taxe car ils n’en remplissent pas les conditions – il en est de même concernant les logements :
- Détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public,
- Situés hors des zones tendues
- Qui ne sont pas à usage d’habitation
- Vacants indépendamment de la volonté du propriétaire
- Occupés plus de 90 jours de suite au cours d’une année
Si vous estimez ne pas relever du champ d’application, vous devez être en mesure de justifier votre situation par tous moyens (preuve de location, travaux effectués, etc.).
En résumé, un logement vide n’est pas forcément exempt de taxe, même s’il est en chantier. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de conserver toutes les preuves des travaux entrepris.
Lacour Avocats vous assiste dans vos démarches relatives à la taxe sur les logements vacants, que ce soit pour vos réclamations ou pour la déclaration de cette taxe. N’hésitez pas à nous contacter !
[1] CE ; 15 juillet 2025 ; 8ème et 3ème ch. réunies ; n°499239