Dans deux réponses ministérielles du 3 juin 2025[1], Bercy confirme que les logements meublés loués en tant que meublé de tourisme classé, distincts de la résidence principale et aménagés exclusivement pour la location, sont assujettis à la fois à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Détails de la double imposition
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaire s’applique aux biens meublés à usage d’habitation non principale, même s’ils sont déjà soumis à la CFE[2].
- La jurisprudence du Conseil d’État[3] précise que si le propriétaire peut accepter ou refuser des locations, il est considéré comme conservant la disposition du bien au 1er janvier, ce qui le rend redevable de la THRS.
- En revanche les locaux exclusivement affectés à un usage professionnel échappent à la THRS.
- Possibilités de dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Pour bénéficier d’un dégrèvement, le propriétaire doit démontrer que le bien a été mis en location pour l’intégralité de l’année et qu’il n’a pas pu en disposer personnellement, y compris en dehors des périodes effectivement louées. Cette preuve repose sur un engagement juridiquement contraignant, l’empêchant de reprendre la jouissance du bien à quelque moment que ce soit durant l’année.
À ce titre, il lui revient de produire, pour chaque bien concerné et pour chaque année d’imposition :
- une éventuelle déclaration de mise en location meublée auprès de la commune ;
- un relevé précis du nombre de jours de location, plateforme par plateforme, accompagné d’un récapitulatif global des locations effectuées ;
- le mandat de gestion ou la convention conclue avec chaque prestataire de service en ligne, dûment signé avant le 1er janvier, afin d’attester de l’intention du propriétaire à cette date ;
- tout autre document permettant d’établir que le bien a été exclusivement destiné à la location meublée de courte durée pendant toute l’année.
Exonérations possibles de CFE
La CFE est un impôt local dû par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salarié. Cela peut être le cas des loueurs en meublé professionnels.
Sous conditions, la CFE [AC1] peut cependant être allégée ou supprimée :
- si le bien est inclus dans la résidence personnelle (principale ou secondaire), sauf si une délibération locale prévoit le contraire
- si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € (exonération de cotisation minimum)
- en zone « France Ruralités Revitalisation » (FRR), via délibération locale pour la CFE ou la THRS[AC2] . Il n’est cependant pas possible de cumuler ces exonérations avec celles des régimes des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI).
TIPS : constituer dès le 1er janvier un dossier solide prouvant que le logement est loué toute l’année sans possibilité de jouissance personnelle, et/ou s’appuyer sur les exonérations locales (CFE/THRS) via la commune ou l’EPCI.
[1] 4697 Le Gac et n° 4881 Falon
[2] Articles 1407 et 1408 du CGI
[3] CE, 15 juin 2023, n° 468195