La fin des dissolutions frauduleuses est en marche : le décret du 7 juillet 2024 compliquera la dissimulation du recouvrement des dettes sociales et fiscales par les entreprises.
En effet, à partir du 1er octobre prochain, des changements sont à prévoir en ce qui concerne les liquidations amiables et la transmission universelle de patrimoine (TUP).
La production de nouveaux documents en cas de liquidation amiable
Lors d’une liquidation amiable, le liquidateur doit fournir plusieurs documents au guichet unique électronique pour faire radier la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
De nombreux documents doivent être joints à cette demande : les comptes définitifs établis par le liquidateur, la décision de l’assemblée des associés statuant sur ces comptes et la décharge du mandat du liquidateur.
En plus de ces documents habituels, le décret du 7 juillet 2024 impose désormais :
– Un certificat fiscal relatif à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée
– Une attestation sociale. L’ajout de ces documents vise à garantir la conformité de la société à ses obligations fiscales et sociales. Concrètement, il s’agit de vérifier que l’entreprise a bien réalisé ses déclarations fiscales et sociales, réglé ses dettes envers l’administration fiscale et se soit acquittée de ses cotisations.
La modification du point de départ du délai d’opposition des créanciers en cas de TUP
Lors d’une opération de TUP, il y a un risque que le patrimoine de la société dissoute se confonde avec celui de la société bénéficiaire de la transmission. Pour le contrer, les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour faire opposition à la dissolution de la société.
Initialement, ce délai commençait à courir à compter de la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales. À compter du 1er octobre 2024, le délai commencera désormais à courir à compter du lendemain du jour de la publication de la dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Cette modification pourrait toutefois prolonger des délais nécessaires pour réaliser les opérations de TUP. Contrairement à la publication dans un journal d’annonces légales, celle au Bodacc est effectuée par le greffier du tribunal de commerce. Ce qui signifie que les sociétés ne pourront plus contrôler directement le calendrier des opérations.
Ces nouveaux changements entreront en vigueur le 1er octobre 2024. Que vous soyez concerné avant ou après cette date, n’hésitez pas à contacter le cabinet LACOUR AVOCATS pour obtenir un accompagnement professionnel dans vos opérations de liquidation amiable ou de TUP !
