S’il est normal de rappeler aux enfants d’être prudents sur internet, cette règle devrait désormais s’appliquer à tous ! En effet, l’administration fiscale voit ses prérogatives grandir d’année en année pour lutter contre l’évasion fiscale. Depuis peu, et poussé par le développement des nouvelles technologies, un nouveau tournant a été amorcé. Avec, notamment la possibilité pour les agents des impôts d’enquêter sous pseudonyme.
1. Les nouvelles méthodes d’enquête
Dans la continuité de ce qu’il se fait depuis 2018, l’administration fiscale redouble d’efforts pour exploiter les données accessibles en ligne. Un exemple frappant est celui du dispositif « foncier innovant », qui avait décelé plus de 20 000 piscines non déclarées en 2022 ! Soit une somme atteignant 10 millions d’euros (article du 26 juin 2023 disponible sur notre blog).
Toutefois, le gouvernement entend poursuivre ses efforts contre l’évasion fiscale. Ainsi, plusieurs mesures ont été prises lors de l’adoption de la Loi de finances de 2024 en ce sens, dont une qui n’est pas passée inaperçue.
Désormais, sous certaines conditions, les agents des impôts ont la possibilité d’enquêter activement sous pseudonyme. Que ce soit sur des sites internet, les réseaux sociaux ou encore des applications de messagerie.
2. Les nouvelles prérogatives des agents
Concrètement, l’administration pourra collecter toute information publiquement accessible sur internet, y compris sur les plateformes où une inscription est requise. Elle pourra en plus échanger avec les contribuables en utilisant un pseudonyme.
Face à ce renforcement, la règle à suivre est celle de la prudence. Surtout si vos profils sont publics.
Rassurez-vous ! Ces enquêtes ciblent les contribuables pour lesquels l’administration soupçonne des manquements spécifiques.
La Loi de finances de 2024 vise :
- Le défaut ou retard de déclaration en cas de découverte d’une activité occulte (notamment),
- Les insuffisances de déclarations délibérées ou liées à un abus de droit ou à des manœuvres frauduleuses ;
- Le défaut de déclaration de comptes, contrats d’assurances-vies ou assimilés détenus à l’étranger ou des trusts entraînant une majoration des droits ;
- La disposition de biens ou de sommes d’argent liée à une activité illicite, donnant lieu à une présomption de revenus.
3. Les conditions de mise en œuvre
Afin de poser un cadre permettant d’éviter les abus, l’administration est cantonnée à certaines infractions qui seraient présumées commises par des contribuables. Autrement dit, tous les utilisateurs ne seront pas sujets à une interaction avec le fisc sans s’en rendre compte.
D’ailleurs, les agents de l’administration doivent au moins avoir le grade de contrôleur et être spécialement habilités pour enquêter sous pseudonymes. De plus, leurs échanges avec les contribuables seront réservés à certains services.
Il est également prévu que les agents soient autorisés à extraire et conserver les données des auteurs présumés des manquements énumérés.
En somme, si les avancées technologiques renforcent les moyens d’enquête de l’administration fiscale, elles soulèvent davantage de prudence auprès des contribuables afin de garantir des libertés individuelles fondamentales.
