Si vous êtes un lecteur assidu de nos articles, vous avez pu remarquer que la notion d’intérêt général a été évoquée au cours de notre dernier article sur les sociétés et les associations.
A la différence d’une fondation, une association peut avoir un but différent que l’intérêt général, cela peut être, par exemple, une amicale d’anciens élèves qui par principe n’a pas un caractère général. Par ailleurs, une association peut être d’intérêt public, dans ce cas, il est dit que l’association forme un « partenariat » avec l’Etat si elle remplit certains critères précis.
En tout état de cause, afin de bénéficier des avantages qu’offre la reconnaissance de l’intérêt général, l’association doit remplir certaines conditions.
Ainsi, elle doit :
- Avoir son siège social et ses activités en France, même si certaines activités internationales sont tolérées dans le domaine scientifique et défense de l’environnement
- Son activité entre dans le champ d’application des activités prévues à l’article 200 du Code Général des Impôts (philanthropique, éducatif, scientifique, social,…) ;
- Ne pas réaliser des activités lucratives, son mode de financement repose alors sur les cotisations, dons ou subventions qu’elle reçoit ;
- Avoir une gestion désintéressée, c’est-à-dire qu’elle est gérée par des bénévoles, qu’elle ne reverse aucun bénéfice et qu’aucun membre ne détient une part d’actif dans l’association à l’exception des apports ayant été engagés au moment de sa constitution, une rémunération limitée du dirigeant ;
- Profiter à un cercle non restreint de personnes, c’est-à-dire ouvert à tous sans distinction. A titre d’exemple, ce n’est pas le cas des associations concernant une profession.
Si ces conditions sont remplies, l’association peut émettre des reçus fiscaux sans autres formalités. Ces reçus permettent au donateur de bénéficier de réduction fiscale et notamment :
| Particulier | Réduction de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. Cependant, lorsque l’association concerne : L’aide aux personnes en difficultéL’aide aux personnes victimes de violences domestiques La réduction d’impôt est de 75% jusqu’à 1.000 euros de dons puis 66% au-delà. (dans la limite de 20% du revenu imposable) |
| Entreprise(Mécénat) | Réduction d’impôt sur les sociétés de :60% si CA ≤ 2 millions d’euros 40% si CA > 2 millions d’euros Les entreprises bénéficient alors d’une réduction fiscale dans la limite de 20.000 euros ou 5% du chiffre d’affaires annuel hors taxe. |
Attention : aucune formalité n’est nécessaire pour distribuer des reçus fiscaux, cependant, l’administration fiscale exerce des contrôles a posteriori. Ainsi, s’il s’avère que votre association ne respecte pas les conditions susmentionnées, vous pouvez vous voir infliger une amende.
Pour lever le doute, il est possible de faire des rescrits fiscaux. Cette formalité permet d’interroger l’administration fiscale sur une question d’application du droit fiscal en l’occurrence votre éligibilité à distribuer des reçus fiscaux. C’est une procédure pouvant être lourde et longue, pour laquelle nous pouvons vous accompagner, n’hésitez pas à nous consulter.
