Le but de cet article est d’aborder la déclaration des dons perçus lorsque vous avez créé une association ou lorsque vous les recevez à titre personnel.
Avant toute chose, il convient de définir le don, il peut prendre la forme de :
- Un don manuel = versement d’une somme d’argent ou remise d’un bien meuble (marchandise, objet de valeur ou encore droit d’auteur par exemple) ;
- Une donation = constaté par acte du vivant du donateur ;
- Un legs = une donation par testament.
Dons reçus dans le cadre d’une formation
Si vous avez créé une association le fait de recevoir un don peut entrainer des obligations déclaratives. A ce titre, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 vient poser de nouvelles obligations aux associations qui prennent effet dès mai 2022.
Avant cette loi, seules certaines associations devaient faire certifier leur compte par un commissaire aux comptes et le publier au Journal Officiel, celles :
- Reconnu d’intérêt général ou du domaine culturel ;
- Ayant reçu au moins 153 000 euros de dons.
Désormais, la loi impose une obligation de déclaration pour toutes les associations à partir de du moment où elles perçoivent 153 000 euros de dons et qu’elles permettent aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt (association d’utilité publique ou d’intérêt général, d’aide aux personnes en difficulté, culte, etc).
Les autres associations ne sont donc pas soumises à cette obligation déclarative. Ainsi, une association dont le but est uniquement privé (pour l’accomplissement d’un exploit sportif par exemple) n’est pas soumise à cette obligation, sans réception de don.
Dons reçus à titre personnel
Enfin, si vous recevez don à titre personnel, vous devez également en faire la déclaration à l’administration fiscale. Cependant, le régime est différent en fonction de la situation.
Si vous recevez un don d’un membre de votre famille certaines abattement ou exonération de droits existent :
- Jusqu’à 100 000€ d’abattement tous les 15 ans pour un père à son fils par exemple ;
Dans le cadre de votre projet, vous pouvez également recevoir des dons de personnes vous étant étrangères, c’est-à-dire sans aucun lien de parenté avec vous. Dans ce cas-là, il n’existe aucune exonération et/ou abattement. Des droits de donation devront être payés à un taux de 60% ! Pour un projet il peut donc être particulièrement opportun de créer une structure pour pouvoir l’accueillir.
Le particularisme des dons, qu’ils soient au bénéfice d’une association ou d’une personne physique nécessite une certaine expertise. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question afin d’évitez que l’administration fiscale n’effectue un contrôle pouvant être particulièrement onéreux.
Bien sûr, nous ne manquerons pas dans notre prochain article de vous exposer pour le donateur les avantages à la fois salutaires et (surtout) fiscaux. Restez connecté !
